TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B C veuve A, représentée par Me Brulard, doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 6 200 euros accordée le 6 mars 2023, ensemble, la décision implicite née le 12 mai 2024 portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 6 200 euros a été accordée à Mme C par une décision du 20 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Mme C a réalisé les démarches relatives à l'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " dans le cadre de travaux d'installation d'une pompe à chaleur/eau à son domicile. Par décision du 6 mars 2023, l'ANAH lui a accordé la prime sollicitée pour un montant de 6 200 euros. Motif pris de ce que l'identité indiquée sur le relevé d'identité bancaire fourni n'était pas identique à celle du demandeur de la prime, et par décision du 22 février 2024, l'ANAH a procédé au retrait de cette prime. Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, implicitement rejetée le 12 mai 2024. La requérante demande au tribunal, dans la présente instance, l'annulation de ces décisions. 
 3. Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d'octroi du 20 décembre 2024 attribuant à Mme C la prime initialement accordée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'ANAH a retiré à l'intéressée le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C à fin d'annulation des décisions par lesquelles l'ANAH lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve A et à l'Agence Nationale de l'Habitat. 
 Fait à Rouen, le 22 mai 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.