TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord : 
 - de lui délivrer une convocation en préfecture afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante rwandaise née le 27 avril 1997, déclare être entrée en France le 6 septembre 2022. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord, d'une part, de lui délivrer une convocation en préfecture afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, de lui délivrer une carte de séjour portant ladite mention.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée.  
 4. Le présent litige concernant une première demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par Mme B, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer.  
 5. Si, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à ce que soient prononcées les injonctions sollicitées, Mme B se prévaut du risque d'être exposée, en raison de la situation irrégulière dans laquelle la maintient l'inertie de l'administration, à une mesure d'éloignement, alors pourtant qu'elle soutient remplir les conditions pour bénéficier du titre de séjour sollicité, cette situation n'est pas distincte de celles d'autres demandeurs de titre de séjour. En l'absence de circonstances particulières propres à l'intéressée, cette dernière ne peut donc être regardée comme caractérisant l'urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors, et en tout état de cause, que la condition d'urgence posée par cet article est distincte du point de savoir si l'étranger remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour. Par suite, cette condition ne peut être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 23 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,