TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse d'épargne relatif à un livret d'épargne-logement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. M. A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse d'épargne relatif à un livret d'épargne-logement. Sa requête porte ainsi sur un différend de droit privé entre un établissement bancaire et l'un de ses clients et relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. 
 3. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Strasbourg, le 17 avril 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,