TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2402712_20240611
- Date
- 11 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. B C demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la délibération n° 5/326 en date du 1er février 2024 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du pôle culturel sur le site de l'ancien cinéma Excelsior ; 2°) à titre subsidiaire de rectifier la délibération en litige en retranchant les votes de Mme D et de M. A, en recalculant le nombre de présents, le quorum et les résultats, et en les inscrivant en tant que " absents " au lieu de " absents excusés représentés ". Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. C, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Aderno, acquiesce purement et simplement à ce désistement. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Savigny-sur-Orge. Fait à Versailles, le 11 juin 2024. La magistrate désignée, Signé M. Geismar La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2024
Référence
ORTA_2402712_20240611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel