Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, la commune d'Aragnouet, représentée par le cabinet d'avocats HMS Atlantique avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré cessibles des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité réglementaire de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon et à l'exploitation du barrage d'Orédon sur le territoire des communes d'Aragnouet et de Saint-Lary-Soulan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la commune d'Aragnouet déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la commune d'Aragnouet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Aragnouet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aragnouet et au préfet des Hautes-Pyrénées. Fait à Pau, le 4 février 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2402714
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA644 février 2025Cette décision
ORTA_2402714_20250204
- TA339 avril 2026DTA_2402714_20260409
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