TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) En Rebatte, représentée par Me Rebotier, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune d’Ambronay ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, la SARL En Rebatte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement de la SARL En Rebatte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL En Rebatte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée En Rebatte et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 23 février 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,