TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) La Reine Jeanne, représentée par Me Assous, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que celle de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ;  
 2°) ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ;  
 3°) de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la SARL La Reine Jeanne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var demande au tribunal qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1. Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la SARL La Reine Jeanne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Reine Jeanne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée La Reine Jeanne et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 10 janvier 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°2402718