TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2402718_20250520
- Date
- 20 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, la société GRDF représentée par Me Buffetaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la société VEOLIA Eau à lui verser la somme de 2 906,23 euros en indemnisation de ses préjudices ; 2°) de condamner la société VEOLIA Eau à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive ; 3°) de mettre à la charge de la société VEOLIA Eau la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la société VEOLIA Eau qui n'a pas produit d'observations. Par un courrier enregistré le 30 septembre 2024, la société GRDF déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la société GRDF déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la société VEOLIA Eau. Fait à Rouen le 20 mai 2025. Le magistrat désigné, C. BOUVET La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2402718
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7620 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402718_20250520
TA631 avril 2026
DTA_2402718_20260401Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mai 2025
Référence
ORTA_2402718_20250520
Données disponibles
- Texte intégral