TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise par France Travail Occitanie pour le recouvrement d'un montant de 7 827,52 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er février 2022 au 24 avril 2023 d'un montant de 7 827,23 euros augmenté de 5,29 euros de frais. 
 Il soutient que :  
 - les statuts de l'entreprise qu'il a créée, déclarée le jour même à France Travail, lui interdisent toute forme de rémunération ;  
 - l'ASS était son seul revenu ; sa femme est handicapée et ne travaille pas.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a abandonné le recouvrement de la somme mise à la charge de M. A et retiré la contrainte en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. France Travail Occitanie a retiré en cours d'instance la contrainte émise à l'encontre de M. A. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Occitanie.  
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,