TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la SCI La Lorraine, représentée par Me Romero-Breuil, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de recette émis le 26 juillet 2024 par la commune de Vittel d’un montant de 3 126,26 euros ;  
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante ;  
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Vittel la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la SCI La Lorraine déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Léa Philis, conseillère ayant une ancienneté minimale de deux ans, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
La SCI La Lorraine déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SCI La Lorraine tendant à l’annulation du titre de recettes d’un montant de 3 126,26 euros et à la décharge de l’obligation de payer cette somme.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Lorraine et à la commune de Vittel.  
 
Copie en sera adressée, pour information, au centre des finances publiques de Vittel. 
 
Fait à Nancy, le 23 octobre 2025.  
 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
L. Philis 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.