TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B... A..., ayant pour avocat Me Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 26 juin 2024 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 6 février 2024 de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser la somme de 16 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » à la société ECO NEGOCE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M. B... A..., ayant pour avocat Me Hayoun, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; ».

2. Par mémoire enregistré le 23 février 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête n° 2402721. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402721de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 19 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature  en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.