TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B C, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de 24 h suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui fixer un rendez-vous dans un délai d'un mois afin de lui remettre son titre de séjour sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fait de la convocation le 4 novembre 2024 à un rendez-vous pour le 14 novembre 2024 pour la remise d'un titre de séjour. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 4 novembre 2024, M. C se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées dans sa requête aux fins d'obtenir un rendez-vous en préfecture et demande au tribunal à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la remise effective de son titre de séjour, dans un délai de 24heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Une demande d'aide juridictionnelle au bénéfice de M. C a été enregistrée le 30 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur le désistement : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, M. C déclare se désister de ses conclusions tendant à enjoindre au préfet de lui octroyer un rendez-vous dans un délai d'un mois, sous astreinte. 
 4. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction de remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorties d'astreinte : 
 5. En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'un titre de séjour pluriannuelle valable du 31 août 2023 au 7 septembre 2023. Le requérant invoque qu'en l'absence de remise effective du titre de séjour il ne peut démontrer la régularité de son séjour auprès de ses interlocuteurs et notamment de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, M. C ne peut prétendre à la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Si le requérant peut être regardé comme demandant en réalité d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un document attestant de la réalité d'un titre de séjour dans l'attente de la remise effective de sa carte de séjour pluriannuelle, le préfet a communiqué, au cours de la présente instance, un mémoire et des pièces permettant à l'intéressé de justifier de la régularité de son séjour dans l'attente du rendez-vous en préfecture fixé au 14 novembre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour et les conclusions accessoires aux fins d'astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, de la somme 800 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'obtention d'un rendez-vous assorties d'astreinte présentées par M. C. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou à défaut d'une autorisation provisoire de séjour assorties d'astreinte présentées par M. C. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à l'avocat du requérant une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240272