TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, le département de la Corrèze, représenté par la SELARL Soltner-Martin, Me Soltner, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société RECTIF 15000 à réparer l'intégralité des préjudices qu'elle a subis résultant de l'accident survenu le 9 août 2022 ; 
 2°) de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif quant à la détermination des responsabilités encourues et du quantum des dommages et intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la société RECTIF 15000 une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze () ". 
 2. Par la présente requête, le département de la Corrèze demande au tribunal de condamner la société RECTIF 15000 à réparer l'intégralité des préjudices qu'elle a subis résultant de l'accident survenu le 9 août 2022 mettant en cause un camion benne acquis auprès de cette société le 26 août 2015. Dans ces conditions, l'autorité signataire du contrat portant acquisition du camion benne étant le département de la Corrèze, en application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3, la requête du département de la Corrèze relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du département de la Corrèze est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Corrèze et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 12 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA