TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A C conteste la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes des articles L.131-2 et L.532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande d'asile.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B conteste la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 octobre 2023 a rejeté sa demande d'asile. Ainsi, en vertu des dispositions des articles L. 532-1, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis à la Cour nationale du droit d'asile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Fait à Melun, le 17 avril 2024. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,