TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative temporaire de l'établissement SASU CF exploitant l'enseigne " Alimentation Voltaire " à la Penne-sur-Huveaune pour une durée de huit semaines, et qui lui a été notifié le 19 mars 2024.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir que la décision contestée a été retirée par un arrêté du 3 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des éléments produits en défense et il n'est au demeurant pas contesté par M. B que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 3 avril 2024, retiré l'arrêté du 23 janvier 2024 portant fermeture administrative du commerce " Alimentation Voltaire ". Dès lors, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 2 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre. 
 Signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,