TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision ayant refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ().  
 2. D'une part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (). Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 4. D'autre part, en vertu du 1er alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Même s'il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai. Par suite, en l'absence d'indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois.  
 5. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B a sollicité, le 3 novembre 2023, la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ". M. B a formé, le 13 mai 2024, un recours administratif préalable à l'encontre de la décision par laquelle la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande. Par la décision attaquée du 28 mai 2024, la présidente de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté le recours administratif préalable de M. B comme irrecevable en raison de sa tardiveté. La tardiveté de son recours administratif préalable, qui n'est pas contestée par M. B, entraîne l'irrecevabilité de ce recours préalable qui ne peut, dès lors, interrompre le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et entraîne également l'irrecevabilité du recours contentieux. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nîmes, le 21 novembre 2024. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1