TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 11 octobre 2024, la société Sky et Sand, représentée par Me Agostini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Réville a rejeté l'offre qu'elle a présentée pour la concession de service public par voie d'affermage relative à la gestion et l'exploitation du bar/restaurant " Le Goéland " ;  
 2°) d'ordonner à la commune de Réville de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Réville la somme de 5 000 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Sky et Sand soutient que : 
 - les dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique ont été méconnues ; 
 - le choix de l'attributaire méconnaît l'article 3.2 du règlement de consultation ; l'autorité délégante a accepté la candidature déposée par l'attributaire hors délai ; l'attributaire ne pouvait donc pas être autorisé à déposer une offre et se voir attribuer la concession de service public ; 
 - la commission de délégation de service public était irrégulièrement composée ; seuls deux membres du conseil municipal étaient présents au lieu de trois ; 
 - les négociations conduites ont été menées en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; en lui demandant de retirer de son offre les propositions relatives à l'animation culturelle, la commune de Réville a modifié substantiellement les conditions initiales du contrat projeté ; en outre, il n'est pas établi que les autres candidats aient dû également supprimer cette prestation. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Réville, représentée par Me Enard-Bazire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sky et Sand une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique est inopérant puisqu'il s'agit d'une procédure simplifiée relevant des dispositions des articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique ; en outre, la commune a communiqué à la société Sky et Sand toutes les informations qu'elle a demandées ; 
 - la candidature de la société V.D.S. Holding a été enregistrée le 30 avril 2024 à 9h40, soit dans le délai imparti ; 
 - la réunion de la " commission " à laquelle la société requérante fait référence est celle du 3 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été auditionnée ; 
 - l'animation, qui est subsidiaire par rapport à l'offre de restauration et au service bar, était clairement présentée, au dossier de consultation, comme une prestation facultative ; la commune n'a fait que rappeler à la société Sky et Sand l'objet même de la concession. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lounis, greffier d'audience, le 25 octobre 2024 à 10 heures 30, Mme Macaud a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Agostini, représentant la société Sky et Sand, qui conclut aux mêmes fins en reprenant les mêmes moyens que ceux développés dans ses écritures et en soulevant de nouveaux moyens pour lesquels la juge des référés a demandé qu'ils soient repris dans un mémoire ; 
 - et de Me Enard-Bazire, représentant la commune de Réville, qui reprend les moyens développés dans ses écritures et précise qu'il existe un décalage entre les exigences de la consultation et la posture de la société requérante qui ne veut pas que des modifications soient apportées à son concept ; que la société a perdu des points sur les horaires d'ouverture et sur le nombre de jours, un écart de 48 jours existant entre les deux offres ; qu'en outre, il lui a été demandé de proposer des menus et elle s'est bornée à envoyer des photographies de sa carte actuelle sans effort pour s'adapter à la demande ; que les prix entre les deux offres sont totalement différents puisque la société Sky et Sand a des prix à la carte alors que l'autre candidat propose des menus plus adaptés aux familles ; qu'enfin, l'animation touristique n'est pas la prestation principale du contrat et ce n'est pas au délégataire de définir les besoins de la collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au lundi 28 octobre 2024 à 14 heures.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la société Sky et Sand conclut aux mêmes fins que sa requête et demande au tribunal d'ordonner à la commune de Réville de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en reprenant, le cas échéant, la procédure au stade de l'analyse des candidatures après avoir écarté celle de l'attributaire. Elle reprend les mêmes moyens et soutient, en outre, que : 
 - le dossier de candidature de l'attributaire était irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas les pièces exigées par l'article 4.1 du règlement de la consultation ; en outre, elle ne pouvait pas être admise à présenter une offre compte tenu de ses références et son peu d'expérience ; enfin, la société V.D.S. est une holding dont la vocation exclusive est l'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières ou autres titres et toute prise de participation ; si elle devait être signataire du contrat, ce serait en méconnaissance de l'obligation d'exécution personnelle de tout contrat public ; la substitution d'exploitant méconnaitrait les dispositions de l'article R. 3135-6 du code de la commande publique et de l'article 10.5 du projet de traité de concession ; 
 - les négociations ont été menées en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats, du règlement de la consultation et du code de la commande publique ; à raison de sa nature d'activité de service public, l'activité du Goéland 51 ne peut se passer d'un volet d'animation touristique important, son activité de restauration s'inscrivant dans un contexte hyper concurrentiel sans carence de l'initiative privée ; en lui demandant de revoir son offre, en retirant les propositions relatives à l'animation culturelle, la commune de Réville a modifié substantiellement les conditions initiales du contrat projeté tel que précisées dans les documents de la consultation et c'est tout le modèle économique de la concession qui s'en est trouvé bouleversé ; 
 - l'analyse des offres révèle une méconnaissance des critères de sélection des offres prévus au règlement ; le nombre de jours d'ouverture sur l'année n'est pas un critère de sélection, de même que l'absence de proposition de menu et l'accueil d'une clientèle plus locale ; en outre, la participation du Goéland 51 au développement touristique et culturel du territoire est passée sous silence ; 
 - les autres motifs de rejet, soit le concept de bar de plage calme et familial, la restauration témoignant d'une qualité culinaire, la clientèle plus locale et les nouveautés culinaires, témoignent d'une dénaturation de son offre ; c'est exactement ce qu'elle propose depuis neuf ans ; en outre, elle avait proposé une variante pour une diversification de son offre de restauration ; 
 - la définition insuffisante et l'utilisation en pratique du sous-critère n° 1.2 sur les prix sont irrégulières et de nature à emporter la neutralisation des autres critères. 
 Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024 à 11 heures 53, la commune de Réville conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que les nouveaux moyens soulevés par la société Sky et Sand ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".  
 2. Le 15 février 2024, la commune de Réville a lancé une procédure de mise en concurrence, selon la procédure simplifiée prévue aux articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique, pour déléguer la gestion et l'exploitation du bar restaurant " Le Goéland " ainsi que la licence IV qui y est attachée, dans le cadre d'une concession de service public pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033. Les candidatures des sociétés Sky et Sand, actuelle délégataire, et V.D.S Holding ont été enregistrées, ces deux sociétés ayant été admises à présenter une offre. Lors de sa séance du 26 août 2024, la commission de délégation de service public a émis l'avis d'engager des négociations avec les deux sociétés qui avaient déposé une offre. Le 26 septembre 2024, la commission a classé les offres, la société V.D.S. Holding obtenant un total de 97,19 points et la société Sky et Sand en obtenant 88,89 sur 100. Par une délibération du 7 octobre 2024, le conseil municipal de la commune de Réville a approuvé le choix de la société V.D.S. Holding comme concessionnaire pour la gestion et l'exploitation du bar restaurant " Le Goéland ". La société Sky et Sand, qui a été informée du rejet de son offre par lettre du 8 octobre 2024, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Sky et Sand a été informée du rejet de son offre par courrier du 8 octobre 2024, qu'elle a, le même jour, demandé à la commune des précisions sur cette décision et que la commune de Réville lui a adressé, dès le 10 octobre 2024, des informations complémentaires portant sur le nom de l'attributaire du contrat de concession et le nombre de points obtenus par chaque candidat sur chacun des critères d'appréciation des offres. Ces informations étant suffisantes pour permettre à la société Sky et Sand de contester le rejet de son offre, le moyen tiré de ce que la commune aurait manqué à son obligation de communication des motifs du rejet de son offre doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, selon l'article 3.2 du règlement de la consultation, les candidatures devaient être déposées avant le 30 avril 2024 à 12 heures. Il résulte de l'instruction, en particulier de la capture d'écran de la plateforme Medialex et de la preuve de dépôt, que la candidature de la société V.D.S. Holding, représentée par M. A, a été enregistrée sur cette plateforme le 30 avril 2024 à 9 heures 40, soit dans le délai imparti. Le moyen tiré de ce que cette offre aurait été déposée après la date limite doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. ". En outre, s'il est loisible à l'autorité délégante d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un contrat de concession de service public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités financières, techniques et professionnelles, elle doit néanmoins, lorsque cette exigence a pour effet de restreindre l'accès des entreprises de création récente à la concession, permettre aux candidats qui sont dans l'incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation de justifier de leurs capacités par tout autre moyen.  
 6. Si la société V.D.S. Holding a été créée le 9 avril 2024, soit au cours de la procédure de passation du contrat de concession en cause, cette circonstance ne saurait suffire pour établir qu'elle n'aurait pas l'expérience requise pour exécuter le contrat de concession. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'autorité délégante ne pouvait exiger de cette société créée récemment qu'elle produise des documents comptables, en particulier son chiffre d'affaires global des trois dernières années. De plus, il est constant que, conformément à l'article R. 3132-20 du code de la commande, la société V.D.S. Holding a été invitée par l'autorité concédante à compléter son dossier de candidature, ce qu'elle a fait dans le délai qui lui était imparti. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et en tout état de cause, que la société attributaire V.D.S Holding n'exécuterait pas elle-même le contrat de concession. Le moyen tiré de l'irrégularité de la candidature de la société V.D.S. Holding doit, dès lors, être écartée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre () /  Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. (). / II.- La commission est composée : () b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. () ". Si la société Sky et Sand fait valoir que la commission de délégation de service public était irrégulièrement composée dans la mesure où seuls deux membres du conseil municipal étaient présents au lieu de trois lorsqu'elle a été auditionnée le 3 septembre 2024, il résulte de l'instruction que les négociations ont été menées par une commission distincte de la commission de délégation de service public qui se réunit, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, pour l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres, pour dresser la liste des candidats admis à remettre une offre et pour émettre un avis sur les offres et pas nécessairement pour les négociations avec les candidats. Dans ces conditions, la circonstance que la société requérante ait été auditionnée par une commission ne comprenant pas trois conseillers municipaux est sans incidence sur la régularité de la procédure. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code () " et aux termes de l'article L. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ".  
 9. Il résulte de l'article 1.4 " conditions générales " du projet de contrat de concession en cause que l'autorité concédante a visé, parmi ses attentes principales, en premier lieu, l'exploitation du bar/restaurant, le délégataire étant chargé, à ce titre, d'assurer un service bar, d'offrir une offre de restauration simple et inventive avec des produits essentiellement frais et locaux, produits de la mer, légumes et viandes locales, de faire du lieu un endroit à la fois accueillant et convivial, d'offrir une offre d'animation culturelle pour tous les publics et d'assurer un accueil professionnel et de qualité propice à la rencontre, destinés aux locaux et touristes de passage, et, en deuxième lieu, " le respect de la destination des lieux, soit la restauration et le service bar ". Les articles 1.4.1.1 et 1.4.1.2 sont, respectivement consacrés à l'offre de restauration et à l'exploitation du débit de boissons, l'article 1.4.1.3 étant relatif à l'ambiance et l'animation du lieu. Selon cet article, l'établissement doit conserver l'esprit " bar de plage " offrant aux clients une ambiance décontractée et chaleureuse, le délégataire ayant " la possibilité et non l'obligation de proposer une programmation d'évènements culturels ou tout autre type d'évènements pour animer ce lieu ", l'article 1.4.1.3 précisant, notamment, que " ces animations ne doivent pas empiéter sur les activités principales de bar/restaurant. Cet établissement est un bar de plage et pas une discothèque ". Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce que semble soutenir la société Sky et Sand, l'animation est une prestation facultative, subsidiaire aux prestations principales consistant en l'offre de restauration et le service bar. En outre, si la société requérante entend soutenir que l'activité objet du contrat de concession ne peut être regardée, en l'absence de prestations d'animation, comme une activité de service public délégable par la commune, d'une part, il résulte de l'instruction que le projet de contrat met à la charge du délégataire d'organiser une offre d'animation culturelle pour tous les publics et, d'autre part, il ne relève pas de l'office du juge des référés précontractuels de se prononcer sur la réalité de l'activité de service public objet du contrat. De plus, si, lors de la réunion de négociation du 3 septembre 2024, l'autorité concédante a indiqué à la société Sky et Sand que, dans son offre, l'animation prenait le dessus sur le bar/restaurant, que trop d'animations étaient prévues, que Le Goéland n'était pas une discothèque, que la commune déléguait la gestion du bar/restaurant et ne pouvait encourager le développement d'évènements qui attirent un public important, elle n'a, ce faisant, que rappelé l'objet même de la concession tel que prévu aux articles 1.4 et suivants du projet de contrat et n'a pas, comme le prétend la société requérante, modifié substantiellement les conditions initiales du contrat. De plus, si la société requérante soutient qu'elle a retiré de son offre les propositions relatives à l'animation culturelle afin de se conformer à la volonté de la commune, il résulte du compte-rendu de la réunion de négociation du 3 septembre 2024 que les membres de la commission lui ont seulement demandé de " diminuer l'offre musicale " après lui avoir rappelé l'objet de la concession et qu'elle a d'ailleurs, dans son offre rectifiée, maintenu une proposition d'animation avec des venues de groupes " live " pour des concerts démarrant à 16 ou 18 heures et la mise en place, sur des évènements ou dates précises, de trois ou quatre " DJ Set ou collectifs locaux ". Enfin, et en tout état de cause, il ne résulte nullement de l'instruction qu'elle aurait été lésée ou susceptible de l'être par la modification de son offre s'agissant de l'animation, sa proposition initiale ne satisfaisant au demeurant pas l'autorité concédante. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une rupture d'égalité entre les candidats doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d'attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités d'évaluation des critères d'attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l'ensemble des critères, à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que l'autorité concédante, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode d'évaluation. 
 11. Selon le règlement de la consultation pour l'attribution du contrat de concession du bar restaurant " Le Goéland ", les offres devaient être appréciées au regard de deux critères, le premier relatif aux modalités d'exploitation du restaurant noté sur 75 points sur 100, le second correspondant aux montants annuels de la part fixe et de la part variable proposés, noté sur 25 points. En outre, le critère n° 1 comprenait deux sous-critères dont le premier était relatif à la " qualité de l'offre au travers d'un mémoire identifiant les éléments suivants : gamme de produits, utilisation des produits locaux, le " fait maison ", la prise en compte du développement durable, la description des moyens humains, les horaires d'ouverture, l'animation, l'ambiance du lieu et la communication envisagée ", noté sur 80, le second sous-critère, noté sur 20, correspondant au " positionnement tarifaire - prix de vente (proposition de prix menus ou à la carte et tarifs boissons) ". Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Sky et Sand a obtenu la note de 72,72 sur 80 pour le sous-critère " qualité de l'offre " et la note de 14 sur 20 pour le sous-critère " positionnement tarifaire ", soit un total de 86,72 sur 100, la société V.D.S Holding ayant obtenu un total de 100.  
 12. D'une part, il ne résulte nullement de l'instruction que le sous-critère " positionnement tarifaire ", noté sur 20, serait insuffisamment défini ni que ses modalités d'application le rendraient irrégulier ni qu'il aurait été de nature à emporter la neutralisation de l'autre sous-critère, noté sur 80.  
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction que la notation de l'offre de la société Sky et Sand s'agissant du sous-critère " qualité de l'offre " est justifiée par l'autorité concédante par le fait qu'elle propose moins de jours d'ouverture que son concurrent, que son offre de restauration n'est pas suffisamment développée, qu'elle ne propose pas de menus et que ses prix sont globalement plus chers. Contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que le nombre de jours d'ouverture sur l'année ne soit pas expressément mentionné dans le règlement de la consultation comme critère de sélection des offres ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité concédante prenne en compte cet élément pour apprécier les offres au regard du sous-critère n° 1. Il résulte par ailleurs du compte rendu de la réunion de négociation que les horaires d'ouverture ont été discutés et qu'il a été demandé à la société Sky et Sand de développer son offre de restauration, avec une carte plus complète et des propositions de menus, ce que l'autorité concédante était en droit de solliciter sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Réville n'aurait pas tenu compte des modifications apportées par la société Sky et Sand à son offre dans sa note rectificative ni de la variante qu'elle a produite, ainsi que l'autorisait le règlement de la consultation. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la société Sky et Sand n'est pas fondée à soutenir que son offre a été analysée en méconnaissance des critères de sélection des offres prévus au règlement de la consultation. 
 14. En septième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l'autorité concédante, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité concédante n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 15. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Réville aurait dénaturé les prix proposés par la société Sky et Sand, la circonstance que la variante qu'elle a également proposée n'aurait pas été discutée pendant les négociations étant, par ailleurs, sans incidence sur l'appréciation de son offre de base. En outre, si la société requérante fait valoir que son offre n'était pas une reproduction des années passées, qu'elle était valorisée au service d'un nouveau projet, qu'elle propose un concept de bar de plage calme et familial, avec une restauration témoignant d'une qualité culinaire, avec des produits locaux et que la dizaine d'épisodes musicaux par an ne résument pas son activité, il n'appartient toutefois pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 16. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Réville avait pour objectif d'évincer la société requérante de l'attribution du contrat de concession. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sky et Sand n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du bar restaurant " Le Goéland ". 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Réville une somme au titre des frais exposés par la société requérante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sky et Sand une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Réville pour la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Sky et Sand est rejetée. 
 Article 2 : La société Sky et Sand versera à la commune de Réville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sky et Sand, à la société V.D.S. Holding et à la commune de Réville. 
 Fait à Caen, le 7 novembre 2024. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 N° 2402742