TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402742_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte, d'un montant de 213,13 euros, qui lui a été notifiée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne, relative à un paiement indu de prime d'activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la CAF de l'Yonne informe le tribunal qu'elle " abandonne les poursuites car la dette n'est pas due par Mme B ". Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B déclare qu'elle " souhaite annuler cette affaire étant donné que la CAF a revu son dossier et a annulé la dette ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Mme B, dans son mémoire enregistré le 17 janvier 2025, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne. Fait à Dijon le 23 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2402742_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel