TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n°2402748 du 27 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré le 8 février 2024 à Mme B un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 7 mai 2024, dûment notifié à l'intéressée sous pli recommandé avec accusé de réception. Son dossier de demande de titre de séjour est en cours d'instruction. Le préfet de police doit ainsi être regardé comme ayant retiré la décision de clôture dont la suspension est demandée. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 15 mars 2024. 
 La présidente,  
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.