TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2024 et le 20 mars 2024, M. A B demande qu'il soit mis fin à la procédure d'expulsion de son logement mise en œuvre par son bailleur, Mme C D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. M. B demande qu'il soit mis fin à la procédure d'expulsion de son logement mise en œuvre par son bailleur, Mme C D. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de cette demande relative à l'exécution du contrat de bail liant le requérant à Mme D. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 25 mars 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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