TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juillet 2024, 23 décembre 2024, 6 février 2025 et 28 mars 2025, M. C... A... doit être regardé comme demandant au tribunal  
 
1°) d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Eure a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d’activité de 1 388,06 euros, ensemble la décision du 3 juin 2023 par laquelle la CAF de l’Eure lui réclame également la somme de 381,12 euros s’agissant d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2021 ;  
 
2°) de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Eure à lui verser des dommages et intérêts sur les sommes qu’il a été contraint de payer à tort ;  
 
3°) de procéder à l’annulation du rapport d’enquête établi le 31 mai 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Eure ;  
 
4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Eure une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2024 et 7 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour forclusion et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la caisse d’allocations familiales de l’Eure.  
  
Fait à Rouen, le 4 décembre 2025. 
  
Le vice-président, 
  
Signé  
  
M. B... 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.