TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme C D et M. A B, représentés par Me Picoche, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Chaumousey et au département des Vosges de prendre toutes mesures utiles afin de prévenir de nouvelles inondations de leurs biens, y compris avec le concours des services de l'Etat ou de tout autre tiers dont l'intervention serait utile, et de mettre à la charge de la commune de Chaumousey et du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur demande n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, dès lors que sont concernés notamment le pouvoir de police générale du maire de Chaumousey, ainsi que son pouvoir de police en matière d'urbanisme, l'absence ou l'insuffisance des systèmes de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, et de leur entretien, au droit de la RD460 dont le département des Vosges est gestionnaire, outre le cas échéant la responsabilité de ces deux collectivités ; 
 - les mesures sollicitées présentent une utilité au regard des inondations graves et répétées subies par leur maison et leurs biens ; ils ne peuvent utilement saisir ni le juge du référé suspension, ni le juge du référé liberté ; 
 - en raison des graves inondations dont ils ne peuvent se prémunir eux-mêmes, l'urgence est manifeste ; 
 - les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - les mesures sollicitées, à l'encontre de la commune de Chaumousey, portent sur l'usage de son pouvoir de police générale sur le fondement de l'article L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de prévenir de nouvelles inondations de leurs biens, y compris avec le concours des services de l'Etat, du département des Vosges et de tout autre tiers dont l'intervention serait utile ; ces mesures pourraient notamment être les suivantes : 
 . détermination dans un délai maximal de 2 jours à compter de la décision à intervenir des mesures juridiques et techniques conservatoires afin d'éviter l'inondation de leur propriété, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 . mise en place, dans ce même délai, d'un dispositif de protection, de collecte et d'évacuation temporaire des eaux pluviales afin d'éviter l'inondation de leur propriété, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai ; 
 . détermination des mesures juridiques et techniques conservatoires afin d'éviter de manière pérenne, au-delà du dispositif de protection et d'évacuation temporaire des eaux pluviales, afin d'éviter l'inondation de leur propriété ; 
 . mise en œuvre de ces mesures ; 
 - il y aurait lieu d'enjoindre au département de prendre toutes mesures utiles, en sa qualité de gestionnaire de la RD 460, afin d'assurer une collecte et une évacuation des eaux pluviales de nature à prévenir de nouvelles inondations des biens des requérants, y compris avec le concours des services de l'Etat, la commune de Chaumousey et de tout autre tiers dont l'intervention serait utile ; ces mesures pourraient notamment être les suivantes : 
 . détermination dans un délai maximal de 2 jours à compter de la décision à intervenir des mesures juridiques et techniques conservatoires afin d'éviter l'inondation de leur propriété, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 . mise en place, dans ce même délai, d'un dispositif de protection, de collecte et d'évacuation temporaire des eaux pluviales afin d'éviter l'inondation de leur propriété, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai ; 
 . détermination des mesures juridiques et techniques conservatoires afin d'éviter de manière pérenne, au-delà du dispositif de protection et d'évacuation temporaire des eaux pluviales, afin d'éviter l'inondation de leur propriété ; 
 . mise en œuvre de ces mesures. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et M. B demandent au juge des référés d'enjoindre à la commune de Chaumousey et au département des Vosges de prendre toutes mesures utiles afin de prévenir de nouvelles inondations de leurs biens. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. 
 3. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que des mesures provisoires à caractère conservatoire seraient susceptibles de mettre un terme au dommage subi par les requérants, alors que la causalité des désordres n'est pas établie de manière suffisante. Ainsi, leur requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée, dans toutes ses conclusions. Il leur est cependant loisible, s'ils l'estiment utile, de saisir le juge des référés d'une demande présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. A B. 
 Fait à Nancy, le 17 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.