TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 avril 2024, 6 avril 2024, 11 mai 2024 et 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé au 2 allée d'Anjou à Massy (91300).  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article L.190-1 du livre des procédures fiscales :" Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). "  
 3. Aux termes de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative : " " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ".  
 4. Par un courrier mis à disposition dans l'application Télérecours le 5 février 2025 et dont il est réputé avoir reçu notification régulière à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 précité, M. B a été invité à sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ou, en l'absence de réponse expresse, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de son dépôt auprès de l'administration. Faute de production des pièces demandées ou d'éléments justifiant de l'impossibilité de les produire, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Versailles, le 27 mai 2025  
                                Le président de la 5ème chambre  
                                                  Signé 
                                                F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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