TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal :  
 1) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 avril 2024 par le département de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 022,96 euros pour la période d'octobre à décembre 2016 ;  
 2) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre est signé par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit en violation de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 ;  
 - l'indu de RSA est, qui porte sur 2016, est entièrement prescrit ;  
 - la preuve de l'existence de la créance et de son bien-fondé n'est pas rapportée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le département de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a retiré le titre attaqué par décision du 2 juillet 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Dalbin, conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le département de Tarn-et-Garonne a retiré le 2 juillet 2024 le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme B le 5 avril 2024. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de ce titre et à la décharge de l'obligation de payer résultant de ce titre. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme demandée par Mme B sur ce fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et à fin de décharge de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Tarn-et-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,