TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2402756_20250423
- Date
- 23 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai, 26 juin et 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu son permis de conduire pendant une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Nice, le 23 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2402756_20250423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel