TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du chef du bureau des détentions en date du 3 septembre 2024 refusant son transfert au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas mis en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.  
 3. Au soutien de sa demande de transfert, M. B fait valoir que sa période de sûreté est finie depuis 2020 et que la fin de sa peine n'est pas loin, que son suivi de santé à Saint-Martin-de-Ré est largement insuffisant et que les avis défavorables, notamment des autorités judiciaires, ne constituent pas un argument légitime car il n'est pas violent et n'a causé aucun accident. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de maintenir l'affectation de M. B à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ait porté à ses droits et libertés fondamentaux une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. Il s'ensuit que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Poitiers, le 12 novembre 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 signé 
 S. GAGNAIRE