TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. E C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 ainsi que celle de taxe sur les logements vacants d'un montant de 525 euros.
Il soutient que :
- la taxe d'habitation lui est réclamée à tort alors que le bien imposé constitue sa résidence principale ;
- le logement soumis à la taxe sur les logements vacants était loué à M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .
2. M. C se borne à soutenir, dans des termes succincts, que, d'une part, la taxe d'habitation lui est réclamée à tort alors que le bien imposé constitue sa résidence principale et que, d'autre part, le logement soumis à la taxe sur les logements vacants était loué à M. A B, sans assortir ces assertions de précisions juridiques ni produire aucun justificatif venant à l'appui de ces considérations de fait.
3. Par suite, dès lors que la requête ne comporte que deux moyens manifestement non assortis de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. C en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C.
Fait à Toulon, le 13 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé

M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2402763