TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire,  enregistrés les 21 et 27 mars 2024, Mme D A, épouse E, M. C A, et la société Rocher Mistral, représentés par la SCP Rosenfeld et associés, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'arrêté permanent du 6 juillet 2023 réglementant la circulation sur le chemin rural de La Baou ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Barben de procéder au retrait des plots, barrières, chicanes et signalisations bloquant l'accès au chemin du Baou et interdisant l'accès à la propriété de M. A et Mme E et au parking de la société Rocher Mistral, dans un délai de 24h à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5000 euros par heure de retard ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de La Barben de maintenir l'accès à la circulation publique du chemin rural de La Baou ;  
 4°) ordonner toute mesure nécessaire à ce que soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constatées et permettre un libre accès des requérants à leur habitation et parking ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de La Barben une somme de 20000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le maire de la commune de La Barben a pris un arrêté plus que confidentiel le 6 juillet 2023 réglementant la circulation sur le chemin de La Baou, qui n'a jamais été porté à leur connaissance et est resté sans effet pendant plus de six mois ; l'attestation du maire quant à l'affichage de l'arrêté en mairie a été produite pour les besoins de la cause ;  
 -  il convient de prendre en considération non la date de l'arrêté mais à sa mise à exécution le 18 mars dernier ; 
 -  à compter du 18 mars 2024, ils se trouvent dans l'incapacité d'accéder à leurs propriétés respectives  par l'installation de poteaux et de chicanes ancrés au sol et de signalisations routières empêchant tout accès à leur habitation et au parking de la société Rocher Mistral ;  
 -  la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté du 6 juillet 2023 n'a été exécuté qu'à compter du 18 mars 2024, empêchant également l'accès aux véhicules de secours de passer  et celui des voitures pour accéder à la propriété de M. A et Mme E et au parking de la société Rocher Mistral qui fait pourtant partie intégrante de l'offre du parc ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit de propriété, au libre accès des riverains à la voie publique, à la liberté du commerce et de l'industrie et d'entreprendre des requérants ; 
 - la SAS Rocher Mistral a interjeté appel du jugement du Tribunal correctionnel relatif au caractère illicite de son parking et l'appel est suspensif ; au demeurant l'illégalité du parking est étrangère à l'objet des pouvoirs de police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux ; 
 - la voie d'accès à la propriété de Mme A a été autorisée par un permis de construire délivré le 10 février 2021 et cette propriété n'est desservie par aucun autre chemin ;  
 - la commune ne démontre aucun impératif de sécurité publique qui permettrait d'empêcher les requérants d'accéder à leur propriété. 
 Par des mémoires, enregistrés les 25 et 26 mars 2024, la commune de La Barben, représentée par Me Jarre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des consorts A et de la SAS Rocher Mistral une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'arrêté du 6 juillet 2023 a été affiché en mairie et sur les lieux  et que les délais de recours courant en son encontre sont expirés ;  
 -  la SAS Rocher Mistral n'a pas eu d'autorisation pour ouvrir le parking auquel ses clients ne peuvent plus accéder et ne peut donc se prévaloir de sa situation; les consorts A bénéficient, pour leur part, d'un accès à la voie publique, par l'intermédiaire d'une servitude de passage et n'ont jamais bénéficié d'un accès depuis la RD de Saint-Cannat ;   
 -  la situation d'urgence n'est nullement caractérisée ;  
 -  le permis délivré à Mme A pour une extension de construction ne peut légaliser l'accès par le chemin de la Baou ; 
 -  le chemin de La Baou de la D572 à la D22 Route du château est fermé à la circulation depuis le 14 décembre 2011 ;  
 -  l'arrêté en cause a été pris dans un but de sécurité publique. 
 Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 27 mars 2024, la commune de la Barben conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense par les mêmes moyens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 25 mars 2024 à 14 heures, en présence de M. Marcon, greffier d'audience : 
 - Me Cagnol pour la SCP Rosenfeld et associés, représentant M. A, Mme E et la SAS Rocher Mistral, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - Me Jarre pour le cabinet Lamballais et associés, représentant la commune de La Barben, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 27 mars 2024 à 14h.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales: " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. L. 2131-2 de code prévoit " :  I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II .  2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1.  Et aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. (). 
 3.  Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative: " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que seule la publication ou l'affichage d'une décision réglementaire prise par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police relative à la circulation permet de faire courir le délai de recours contentieux. S'agissant de l'affichage en mairie, un certificat émanant du maire d'une commune, autorité publique attestant de l'affichage régulier et, par suite, du caractère exécutoire d'arrêtés à caractère réglementaire ou de délibérations de la collectivité publique concernée, fait foi jusqu'à preuve du contraire. 
 5. Alors même que la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est susceptible de recevoir application indépendamment de tout recours contre une décision, elle ne saurait, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, être utilement invoquée pour obtenir la suspension de l'exécution d'un acte administratif devenu définitif.  
 6. Par un arrêté permanent du 6 juillet 2023, le maire de la commune de La Barben a réglementé la circulation sur le chemin rural de La Baou.  Les requérants, qui font valoir que l'exécution de cet arrêté empêche l'accès en véhicule à la propriété de M. A et Mme E et au parking visiteur de la société Rocher Mistral, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté, d'enjoindre au maire de la commune de La Barben de procéder au retrait des plots, barrières, chicanes et signalisations bloquant l'accès au chemin du Baou et interdisant l'accès à leur propriété et au parking de la société Rocher Mistral et de maintenir l'accès à la circulation publique du chemin rural de La Baou, enfin d'ordonner toute mesure nécessaire à ce que soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constatée et permettre un libre accès des requérants à leur habitation et parking. 
 7. ll ressort du certificat d'affichage versé aux débats par la commune de La Barben, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, non apportée en l'espèce, que l'arrêté du 6 juillet 2023 réglementant la circulation sur le chemin de La Baou a été affiché aux lieux accoutumés, pour une durée de trois mois du 6 juillet 2023 au 6 octobre 2023. Or, M. A, Mme E et la SAS Rocher Mistral ne font valoir aucun changement de circonstances de fait ou de droit depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté du 6 juillet 2023, devenu définitif, la simple mise à exécution de cet arrêté ne constituant pas de telles circonstances.  Par suite, ils ne peuvent utilement demander au juge des référés d'ordonner la suspension de son exécution. Dès leur, leur conclusion aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, de Mme E et de la SAS Rocher Mistral une somme de 800 euros à verser à la commune de La Barben au titre des frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A, de Mme E et de la société Rocher Mistral est rejetée.  
 Article 2 : M. A, Mme E et la société Rocher Mistral verseront solidairement à la commune de La Barben une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Rocher Mistral, à Mme D A, épouse E, à M. C A et à la commune de La Barben. 
 Fait à Marseille, le 28 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier