TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande l'annulation de la mise en demeure du 23 octobre 2024 de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 296 euros perçue par son frère, M. C B, décédé, dont il est héritier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne (). ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de M. B sont dirigées contre une mise en demeure de payer un indu d'allocation de logement sociale de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Le tribunal administratif matériellement compétent pour connaitre de ce litige, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, est celui dans le ressort duquel l'autorité a légalement son siège, soit la commune de Créteil qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal 
 Signé 
 Sylvie Mégret