TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 3 octobre 2024, Mme A D, représentée par Mme B C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°104-2024 du maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue du 17 juin 2024 prescrivant la mise en sécurité de l'immeuble cadastré section AK n°87 sis 2 boulevard Saint-Roch sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le septembre 2024, la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, représentée par Me Jean Courrech, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 21 janvier 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord transactionnel étant intervenu. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue prends acte du désistement de Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 janvier 2025, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, qui ne s'est pas désistée sur ce point, tendant à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402769 de Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue. 
 Fait à Nîmes, le 29 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2402769