TA21Tribunal Administratif de DijonDésistementCitée 4×
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2402772_20260106
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable qu’il a exercé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov » ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime de transition énergétique qui lui est due dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Dijon le 6 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2402772_20260106