TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402776_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 octobre 2024 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la restitution de trois points sur son permis de conduire et à ce qu'ils soient crédités sur son capital de points ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son capital de points des trois points objet de la demande de restitution.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Pau, le 14 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière :Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2402776_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel