TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B sollicite l'intervention immédiate du Tribunal pour l'assister dans la régularisation de sa situation administrative et ainsi éviter des conséquences irréversibles. 
 Il soutient qu'il se trouve dans l'incapacité de poursuivre ses études en raison d'un problème de récépissé non à jour : malgré ses multiples tentatives pour régulariser sa situation auprès de la préfecture, il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante jusqu'à présent ; sa demande de renouvellement de titre de séjour date de 2022, et le retard dans son traitement aggrave sa situation déjà précaire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
   2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
   3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une administration au paiement d'une somme d'argent. M. B alerte le tribunal sur sa situation administrative. Toutefois, la requête présentée par M. B ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle ne contient pas davantage de conclusions tendant à la réparation d'un préjudice causé par l'action de l'administration. Enfin, il n'appartient pas au tribunal, en dehors des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir auprès de la préfecture de l'Isère pour que M. B obtienne le renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour. Par suite, la demande qu'il adresse au tribunal est manifestement irrecevable. 
   4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Fait à Grenoble le 22 avril 2024. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402777