TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Barreiro, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée d'au moins six mois dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a demandé l'annulation de la décision par une requête distincte ;  
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - s'agissant d'un refus de renouvellement de titre, elle bénéficie de la présomption d'urgence ; la décision la fait basculer dans un séjour irrégulier ; elle réside en France avec ses cinq enfants mineurs tous scolarisés ; la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait pour effet de préjudicier à la stabilité de leur scolarisation ; ils perdraient le bénéfice de leur année de scolarisation en France au regard des différences existant dans les programmes scolaires ;  
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; le préfet ne pouvait ignorer qu'elle était toujours pacsée à un ressortissant français à la date de sa demande ; le préfet a retenu à tort que le père de ses enfants ne contribuait pas à leur entretien eu égard aux virements mensuels qu'il a mis en place à son profit, à sa participation à l'installation des enfants majeurs et à la convention d'accord parental déposée pour homologation auprès du juge aux affaires familiales ; 
 - la décision méconnait l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2402757 enregistrée le 7 mai 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante comorienne titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le préfet de Mayotte valable jusqu'au 6 octobre 2023, est entrée sur le territoire européen de la France le 3 juin 2023 sans visa d'installation et a sollicité, le 17 juillet suivant, son admission au séjour pour motif familial en qualité de parent d'enfants français. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2.  Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ".  
 3.  Ces dispositions prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'obligation de quitter le territoire français, qui fixe le pays de destination, dont peut être assorti un refus de séjour ou un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. La requête en annulation formée le 7 mai et enregistrée sous le n° 2402757 a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Ainsi les conclusions de la requête à fin de suspension de cette décision ne sont pas recevables.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence doit en principe être constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 6. En l'espèce, il ressort des dispositions des articles L. 441-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ont une validité limitée à ce département et qu'en choisissant de s'établir sur le territoire d'un autre département français pour y solliciter la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale en sa qualité de parent d'enfants français, Mme A ne peut être regardée comme sollicitant le renouvellement de sa carte de séjour mais comme demandant la délivrance d'un nouveau titre. Elle ne bénéficie donc pas de la présomption d'urgence mentionnée au point 5 de la présente ordonnance. Ainsi, et alors que Mme A pourrait bénéficier d'un renouvellement de son titre de séjour sur le territoire du département de Mayotte, où réside le père de ses enfants, qu'aucun élément ne permet de retenir que la décision les obligerait à stopper leur scolarité ou qu'ils ne pourraient être inscrits en cours d'année au sein d'un établissement scolaire mahorais, la requérante n'apporte aucun élément justifiant que les effets de la décision portant refus de titre de séjour portent une atteinte grave et immédiate à sa situation ou à celle de ses enfants de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision en litige soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.  
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à                      Me Barreiro.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,