TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 17 mai 2024, Société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vannes a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable présentée le 28 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° DP 056 260 23 Y0573 du 29 août 2023, notifié le 15 janvier 2024, par lequel le maire de la commune de Vannes s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieudit La Petite Lande, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 18 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Vannes, à titre principal, de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable sans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la commune de Vannes, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société TDF. 
 Par un mémoire, enregistré, le 11 juin 2024, société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Vannes conclut à ce qu'il soit décerné acte à la société TDF de son désistement et au rejet de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Vannes. 
 Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.