TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 mai et 23 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Docteur A, représentée par Me Alzeari, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66065 23 A 0023 du 15 novembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Elne lui a accordé un permis de construire un entrepôt pour le stockage de matériel et d'engins sur un terrain sis 18 avenue Marie Curie parcelle AI N°246 en tant qu'il est assorti de prescriptions relatives à la cote de la surface du premier plancher non habitable et à la mise en oeuvre de mesures compensatoires à l'imperméabilisation du sol générée par les constructions, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 15 janvier 2024 ; 
 2°) de condamner la commune d'Elne à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la SCI Docteur A déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la SCI Docteur A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 66065 23 A 0023 du 15 novembre 2023 en tant qu'il est assorti de certaines prescriptions. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Docteur A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Docteur A de ses conclusions en annulation. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Docteur A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Docteur A et à la commune d'Elne. 
 Fait à Montpellier, le 19 juin 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 19 juin 2025. 
 La greffière, 
 C. Arce