TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Bourg a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202804 rendu le 30 mai 2024 par cette juridiction.  
 Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2202804 rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Par un jugement n° 2402786 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal, le 20 juin 2025, la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A par arrêté du 19 juin 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, Mme A, représentée par Me Bourg, demande au tribunal de prendre acte de son désistement. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2202804 du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 - le jugement n° 2402786 du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 
 3. Par un acte enregistré le 21 août 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2202804 rendu le 30 mai 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402786