TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2402786_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Bourg a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202804 rendu le 30 mai 2024 par cette juridiction. Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2202804 rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par un jugement n° 2402786 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. Le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal, le 20 juin 2025, la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A par arrêté du 19 juin 2025. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, Mme A, représentée par Me Bourg, demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Vu : - le jugement n° 2202804 du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - le jugement n° 2402786 du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 3. Par un acte enregistré le 21 août 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. O R D O N NE : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2202804 rendu le 30 mai 2024. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025. La présidente, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2402786
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Chronologie de l'affaire
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TA631 septembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2402786_20250901
Données disponibles
- Texte intégral