TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel " non réalisable " délivré le 16 février 2024 par la maire de la commune de Boissy-le-Cutté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après le production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Par une décision du 16 février 2024, la maire de la commune de Boissy-le-Cutté a opposé au projet de M. et Mme A un certificat d'urbanisme opérationnel " non réalisable ", au motif que ce projet, dont le terrain d'assiette est desservi par le chemin rural de la Margaille, méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune qui impose notamment que les voies doivent respecter une largeur d'emprise de 7 mètres minimum et avoir une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures.  
 3. Pour contester la légalité de cette décision, M. et Mme A font valoir, en premier lieu, que plusieurs permis de construire ont été délivrés sur des terrains donnant sur des rues d'une largeur inférieure à 7 mètres depuis l'entrée en vigueur du PLU de la commune. Ils énumèrent, à cet égard, une liste d'autorisations d'urbanisme délivrées depuis le mois de juillet 2016, dont certaines concernent des projets desservis par le chemin de la Margaille. En deuxième lieu, ils font part de leur " doutes " sur les compétences de la mairie en matière d'urbanisme. En dernier lieu, ils souhaitent savoir " pourquoi " la commune a classé leur terrain en zone UB et le déclare inconstructible alors qu'il est desservi en électricité, assainissement, téléphone et en eau. Ces moyens sont, pour le premier, insusceptibles d'avoir une quelconque incidence sur la légalité de la décision attaquée, et, pour les deux derniers, pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme A par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Boissy-le-Cutté.  
 Fait à Versailles, le 4 juin 2024. 
    La Présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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