TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () /. ". Et aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. ". 
 2. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Reims : Marne () ". 
 3. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg, a été introduite par M. C alors qu'il était placé en rétention administrative dans le centre de Geispolsheim, dans le département du Bas-Rhin. Toutefois, par une ordonnance du 23 avril 2024, la Cour d'appel de Colmar a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 avril 2024, ordonnant la libération de M. C. Par un arrêté du 23 avril 2024, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence au 4, rue de Tinqueux à Reims (51100). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de la Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 Fait à Strasbourg, le 25 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. A 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan