TA45Tribunal Administratif d'OrléansRadiation
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 février 2026
- ECLI
- ORTA_2402794_20260224
- Date
- 24 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 du préfet d’Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer, sous astreinte, sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le dossier de la requête de Mme B... a été communiqué au préfet d’Indre-et-Loire pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2402794 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2402867 qui a fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 18 décembre 2025. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2402794 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 24 février 2026. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE
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TA4524 février 2026CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 24 février 2026
Référence
ORTA_2402794_20260224
Données disponibles
- Texte intégral