TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. B A, représenté par              Me Berthe, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est conjoint et père de ressortissants français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il justifie d'une situation d'urgence   
 Vu : 
 - la requête n°2402808 tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc né le 10 février 1978, est entré en France le 22 février 2003. Il a été muni d'une carte de résident, valable du 14 décembre 2007 au 13 décembre 2017. Il déclare, sans en préciser la date, avoir ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Suite à l'enregistrement de cette demande, il a été muni, le 3 novembre 2022, d'un premier récépissé valable six mois, puis d'un second récépissé, valable du 4 avril 2023 au 3 juillet 2023. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. La décision en litige statuant sur une première demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par M. A, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer. 
 5. Par ailleurs, si, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la mesure de suspension sollicitée, M. A soutient que faute d'être détenteur d'un récépissé, il se trouve dans l'impossibilité de percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et qu'il ne peut être pris en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement dont sa famille bénéficie, ces seules circonstances ne permettent pas de caractériser la nécessité pour l'intéressé de bénéficier à bref délai de la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que l'allocation de retour à l'emploi dont bénéficie M. A perdurait encore au mois de juillet 2023.  
 6. En outre, si le requérant fait valoir qu'eu égard à l'importante dette de loyer de son foyer qui ne peut subvenir à ses besoins sans l'aide de proches et qui est également confronté à des frais bancaires accentuant encore davantage leur situation de précarité, les éléments fournis et en particulier le plan d'apurement de la dette locative, qui n'est que de 50 euros par mois, pour une dette totale de 453,86 euros, et les relevés de compte bancaire des mois de janvier et février 2024, ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité, notamment financière, consécutive à l'édiction de la décision en litige. Tel n'est pas non plus le cas du lien allégué entre cette décision et l'état de santé de l'épouse du requérant.  Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de légalité invoqués, que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant aux fins d'injonctions et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 23 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,