TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402804_20240731
- Date
- 31 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la SCI Fontimmo représentée par son représentant légal et par Me Tournade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant la toiture de l'immeuble industriel situé au Bignon (44140) dont elle s'est portée acquéreuse le 10 décembre 2021 pour les besoins de son activité ; 2°) de fixer le montant de la consignation à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ; 3°) et de réserver les dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la société Laus Architectes, représentée par Me Livory conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de la société Fontimmo. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la SCI Fontimmo déclare se désister de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024 la SCI Fontimmo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Fontimmo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fontimmo, à la société Laus architectes, à la société Girard Hervouet et à la société MMA Iard. Fait à Nantes, le 31 juillet 2024. La première vice-présidente du tribunal, F. SPECHT-CHAZOTTES La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 juillet 2024
Référence
ORTA_2402804_20240731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel