TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2402806_20240528
- Date
- 28 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. C B A produit devant le tribunal une copie d'un recours gracieux adressé au responsable de la formation Master 1 " aéronautique parcours CMI structure composite " de l'Université de Bordeaux formé contre le rejet de sa candidature à ce master. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. M. B A adresse au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné à l'université de Bordeaux et tendant au réexamen de sa candidature en Master 1 " aéronautique parcours CMI structure composite ". A supposer même que M. B A puisse être regardé comme adressant ce recours à l'attention du tribunal, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative et ne contient que des moyens d'ordre gracieux. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 mai 2024
Référence
ORTA_2402806_20240528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel