TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2402809_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. et Mme B A et C, représentés par Me Camous demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon, présenté par Sytral Mobilités, ensemble la décision du 19 janvier 2024, rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. et Mme A et C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les décisions attaquées et autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. M. et Mme A et C déclarent, par un mémoire enregistré le 21 février 2025, se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et il convient d'en donner acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, C, à la préfète du Rhône et à Sytral Mobilités. Fait à Lyon, le 6 mars 2025. La présidente de la 8ème chambre, P. Dèche La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2402809_20250306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel