Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A conteste auprès du tribunal la décision du 21 mars 2024 en tant qu'elle fixe son indice de rémunération à 564 au lieu de 574, son ancienneté conservée à seulement 3 mois et 1 jour et le montant de son IFSE. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. A déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Montpellier, le 22 mai 2024. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 22 mai 2024. La greffière, B. Flaesch N° 2202810
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3422 mai 2024Cette décision
ORTA_2402810_20240522
- TA4511 mars 2025DTA_2202810_20250311
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