TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402811_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, la société ECOSYSTEM, représentée par Me Mancret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et indépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A B, ensemble la décision du 4 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a confirmé sa décision initiale et la décision implicite de rejet du ministre du travail, née le 21 décembre 2023, à la suite de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de la DRIEETS d'autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la société ECOSYSTEM a déclaré se désister d'action et d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la société ECOSYSTEM a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société ECOSYSTEM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECOSYSTEM, au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B. copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France, Fait à Cergy le 20 janvier 2025. La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière. N°2402811
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Chronologie de l'affaire
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TA9520 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402811_20250120
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2402811_20250120
Données disponibles
- Texte intégral