TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques de Feurs aux fins de recouvrer le titre de recette d'un montant de 150 euros, émis à son encontre le 25 janvier 2024 par la commune de Civens en raison d'un dépôt sauvage. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Mme A se borne à soutenir qu'elle va déposer une plainte contre un individu qui l'aurait agressée le jour du constat du dépôt sauvage, sans dire en quoi la décision contestée serait illégale. Par suite, la requête de Mme A, dépourvue de moyen opérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Lyon, le 4 avril 2024.   
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.