TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2024, le 23 mai 2024 et le 6 juillet 2024, Mme F... G... I..., Mme E... G..., Mme A... G... et Mme C... G..., représentées par Me Girard, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 077 531 23 00034 du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Voulx, au nom de l’État, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. B... à fin d’édification d’une extension à usage non habitable sur un terrain sis 11 ter rue Pasteur ; 
 
2°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2024 et le 10 octobre 2024, M. D... B..., représenté par Mme H... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme G... I... et Mmes G..., représentées par Me Girard, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre, M. B..., représenté par Mme H..., maintient ses conclusions tendant à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2025, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérantes la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requérantes. 
 
Article 2 : Mesdames F... G... I..., E... G..., A... G... et C... G... verseront solidairement la somme de 1 500 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... G..., désignée représentante unique pour les requérantes, à M. D... B... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Voulx. 
 
Fait à Melun, le 16 février 2026. 
 
La Présidente de la 4ème chambre 
  
 
  
  
N. MULLIE 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,