TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 10 septembre 2023 de l'ambassade de France à Kinshasa refusant de délivrer un visa à son épouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ". 
 3. Les conclusions susvisées de la requête de M. A C sont relatives au rejet d'une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Paris, le 26 février 2024. 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
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