TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 28 août 2025
- ECLI
- ORTA_2402827_20250828
- Date
- 28 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur après recours administratif préalable exercé le 24 avril 2024 devant la commission de recours des militaires a confirmé la décision n° 798579 du 20 mars 2024 portant régularisation des charges d'occupation de son logement de fonction pour la période du 1er janvier au 20 juillet 2022 et lui réclamant la somme de 114,40 euros
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, le ministre de l'intérieur ayant par une décision expresse du 27 février notifiée le 4 mars 2025, annulé la décision n° 798579 du 20 mars 2024 en tant qu'elle met à sa charge une somme supérieure au montant de 150,21 euros au titre des frais de chauffage pour l'année 2022, ce qui répond à ses attentes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Poitiers, le 28 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLETCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2025
Référence
ORTA_2402827_20250828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel